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11reforme-sur-lacquisition-de-conges-payes-en-periode-de-suspension-du-contrat-de-travail-sui-generis
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 réformant notamment les règles d’acquisition de congés payés pendant une période d’arrêt de travail est entrée en vigueur le 24 avril 2024. En pratique, ce texte soulève (encore) des questionnements et des incertitudes – raison pour laquelle nous avons décidé de vous communiquer la présente lettre d’information. Sont...
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